L’article 32.2 du règlement Electricity Balancing impose que la procédure d'acquisition de capacités d’équilibrage soit exécutée, dans la mesure du possible et lorsque cela est économiquement efficient, sur une base de court terme. Ce principe est renforcé par l’article 6(9) du règlement (UE) n°2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, selon lequel la contractualisation de capacité d’équilibrage doit avoir lieu au plus tôt un jour avant la fourniture de la capacité d'équilibrage avec une durée contractuelle d'un jour maximum.

Après une phase de concertation et une consultation publique menées entre fin 2024 et début 2026, RTE a soumis le projet de texte des Règles RR-RC V6 à l’approbation de la CRE. Comme annoncé dans la délibération datée du 5 mars 2026, RTE ouvre un nouvel appel d’offres journalier de capacité le 17 novembre pour contractualiser de la mFRR à la hausse dont les caractéristiques techniques sont identiques à la mFRR à la baisse introduite le 6 mai 2026.

Ces nouveaux produits de mFRR seront contractualisés par plage d’une heure et se caractérisent par :

• Une période de validité de 1h et une période contractuelle de 24h ce qui signifie que l’énergie est activable sur toutes les plages horaires de la journée sur lesquelles l’acteur d’ajustement est retenu à l’appel d’offre qui a lieu quotidiennement à 10h la veille de la journée de livraison,
• Un DMO (délai de mobilisation de l’offre) inférieur ou égal à 13 minutes,
• Une DOmin (durée d’offre minimale) inférieure ou égale à 15 minutes,
• Un DNA (délai de neutralisation entre activations) de 30 minutes.

Les volumes, modalités et spécifications techniques de ces nouveaux appels d’offres sont publiés sur notre page dédiée : Répondre à l'appel d'offres Réserves Rapide - RTE Portail Services

Calendrier de ce nouvel appel d’offres journalier de mFRR hausse :

Modalités de participation

Pour participer à ce nouvel appel d’offres, les candidats doivent être titulaires d’un accord de participation en qualité d’acteur d’ajustement au titre du chapitre 2 « Mécanisme d’ajustement » des règles de marché en vigueur et signer un accord de participation aux règles relatives aux Réserves Rapide et Complémentaire.

Les modalités de l’appel d’offres journalier sont décrites dans l’article 7.H.4 des règles RR-RC.

Un guide SI est publié sur la page Répondre à l'appel d'offres de Réserves Rapides. Ce guide explicite les modalités de dépôt des offres et détaille le fonctionnement de la plateforme sur laquelle les acteurs peuvent déposer leurs offres.

Connexion à la plateforme

Afin de pouvoir participer à l’appel d’offres journalier, il est nécessaire d’être habilité à l’application RACOON. Une demande d’habilitation avec la liste des utilisateurs attendus doit être au préalable envoyée à RTE et nécessite un certificat PKI pour chacun des utilisateurs requis. Pour des utilisateurs ne disposant pas encore de PKI, une demande de création peut être faite en amont sur le Portail Services de RTE.

Publication des volumes à contractualiser et des résultats de l’appel d’offres

Les volumes demandés par RTE sont publiés un mois en avance sur le Portail Services de RTE.

Les résultats de l’appel d’offres journalier seront publiés sur le Portail Services de RTE selon les modalités suivantes :

• Volume total retenu et prix marginal pour chaque sens de réserve au pas 15 minutes
• Fichier d’historique téléchargeable pour chaque trimestre civil.

Les données seront également disponibles par API (Balancing Capacity).

Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à votre interlocuteur commercial habituel ou à marketservices@rte-france.com (Direction Marchés de RTE).