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+ Vous avez des interrogations concernant la mise en œuvre des dispositions prévues dans la loi ? RTE met à votre disposition une FAQ.
Les grands principes
Les jours de forte tension sur l’Equilibre Offre Demande, la loi confère à RTE des leviers supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en maximisant les capacités offertes, en particulier sur le mécanisme d’ajustement, afin de minimiser le recours au délestage.
Les plages concernées sont les plages horaires signalées comme rouges sur le site ou l’application « Mon Ecowatt » et dans l’API Ecowatt, correspondant aux plages où un recours au délestage sera nécessaire si l’ensemble des autres leviers d’action ne suffisent pas.
La période à risque a été identifiée jusqu’au 15 avril 2023.
La couleur du jour prévisionnelle sera communiquée en J-3 et confirmée :
- à 17h en J-1 pour les jours Ecowatt vert et orange
- à 15h en J-1 pour les jours Ecowatt rouge
afin de donner un maximum de visibilité et permettre la valorisation des capacités dans le marché.
La déclinaison réglementaire
La loi n° 2022-1158 Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022 a introduit dans le Code de l’énergie les articles L321-17-1 et L321-17-2.
Les textes d’application (décret et arrêté) sont en cours de finalisation :
- Le décret et l’arrêté sont passés au CSE le 20 octobre 2022 et au CSPRT le 27 octobre 2022.
- Ils ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 novembre 2022 : Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie - Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)
Le Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie a été publié au Journal Officiel le 09 décembre 2022.
En complément, RTE a mis en place une FAQ. Elle est alimentée par les questions posées et mise à jour régulièrement.
RTE met également à votre disposition un document pédagogique sur la mise en œuvre de l’article L. 321-17-2 concernant la mise à disposition sur le mécanisme d’ajustement des groupes de secours.
L’effacement de consommation : un moyen efficace pour prévenir les coupures d’électricité et qui peut vous conduire à un gain financier
RTE met à votre disposition un document pédagogique sur les effacements de consommation.