+ RTE vous informe sur les travaux en cours de refonte du mécanisme de capacité.

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France au travers de la valorisation de la disponibilité des capacités de production et d’effacement.

Le mécanisme de capacité actuellement en vigueur en France arrivant à échéance en 2026, les pouvoirs publics ont mandaté RTE pour conduire depuis 2022 une concertation sur la conception du futur mécanisme.

Principes de fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité

Principes tels qu’imaginés à date, la concertation étant encore en cours.

Le fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité s’appuiera sur un design centralisé, et sera organisé selon les principes suivants :

• RTE contractualisera, pour le compte de la collectivité, le volume de capacité en MW nécessaire à la sécurité d’approvisionnement de la France pour une période de livraison donnée. Cette période correspondra à un hiver électrique à cheval sur deux années civiles.
• La contractualisation sera réalisée à l’issue d’enchères permettant de sélectionner les capacités nécessaires à la couverture du besoin en capacités au meilleur coût pour la collectivité. Ces enchères seront au nombre de deux en régime nominal : une première enchère quelques années avant la période de livraison et une deuxième enchère quelques mois avant la période de livraison. Les exploitants lauréats de l’enchère contractualiseront un engagement de disponibilité pendant les périodes de pointe de la période de livraison en échange duquel ils percevront une rémunération, sous réserve que leur disponibilité soit effectivement constatée. Les engagements de disponibilité pourront être échangés sur un marché secondaire (un acteur ayant pris un engagement de disponibilité auprès de RTE pourra le céder à un autre acteur).
• Le coût de la contractualisation des engagements de disponibilité des capacités sera répercuté aux fournisseurs et aux consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros à hauteur de leur consommation lors des périodes de tension, via une taxe collectée par RTE.

Acteurs du nouveau mécanisme de capacité

Le nouveau mécanisme de capacité fera intervenir les mêmes acteurs que le mécanisme actuel, à savoir les exploitants de capacité, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, mais suivant des modalités différentes.

Les rôles de Titulaire et de Responsable de Périmètre de Certification (RPC) du mécanisme de capacité actuel seront fusionnés en un rôle unique : celui de Titulaire de périmètre de certification (TPC), qui sera l’acteur responsable vis à vis de RTE des engagements de disponibilité de son périmètre. Le  TPC est l’exploitant des sites de son périmètre ou dispose d’un mandat de l’exploitant lui déléguant la certification de ses sites.

Afin de participer au nouveau mécanisme de capacité les TPC devront signer un Accord de participation (AP) avec RTE, valable sur toute la durée du nouveau mécanisme et permettant d’accéder à la certification des capacités, prérequis pour pouvoir proposer ses capacités aux enchères.

Les fournisseurs, dans le cadre du nouveau mécanisme de capacité, n’auront plus l’obligation de couvrir leurs besoins en capacités via l’achat de garanties de capacités mais seront soumis à une taxe calculée sur la consommation de leur portefeuille de clients (cas des fournisseurs) ou sur leur consommation directe (cas des consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros) lors des périodes de tension.

Chaque gestionnaire de réseau sera responsable de certifier les capacités raccordées à sa zone de desserte (RTE pour les capacités raccordées au réseau public de transport et les capacités étrangères, et les GRD pour les capacités raccordées au réseau public de distribution) lors des périodes de certification en amont de chaque enchère. 

Préparation au déploiement opérationnel du nouveau mécanisme de capacité

RTE a commencé à préparer le déploiement opérationnel du mécanisme, en parallèle de la finalisation du design, afin de garantir en 2026 la continuité entre l’actuel et le futur mécanisme de capacité. 
Cette préparation s’articule autour d’Ateliers techniques (AT) qui ont pour objectif de communiquer les informations opérationnelles sur les outils, les processus et les plannings de mise en œuvre, en se concentrant sur les thématiques du dispositif ayant déjà abouties dans le cadre de la concertation. Les acteurs peuvent retrouver les supports d’AT ci-dessous et contacter RTE pour être intégrés aux futurs AT.

En savoir +

Prévu par l’article L. 141-7 du code de l’énergie, le critère de sécurité d’approvisionnement est défini par le ministre en charge de l’énergie sur proposition de la CRE. Il représente le niveau de défaillance du système électrique accepté par la collectivité. Il est ainsi utilisé comme référence dans le dimensionnement du parc de production et de flexibilités et pour l’analyse de l’adéquation entre l’offre de capacités et la consommation électrique dans le cadre des Bilans prévisionnels pluriannuels publiés par RTE.

Il constitue un paramètre clé du mécanisme de capacité en ce qu’il détermine le besoin (la demande) en capacité lors des périodes de livraison du futur mécanisme : le mécanisme de capacité vise donc par nature à assurer le respect de ce critère.

• Article L.141-7 du code de l’énergie
• Article D. 141-12-6 du code de l’énergie
• Arrêté du 5 aout 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L.141-7 du code de l’énergie

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur les travaux de conception du nouveau mécanisme de capacité. 
Pour tout aspect technique lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email :
•    rte-nouveaumecapa-reglementaire@rte-france.com – pour toute question opérationnelle liée à la mise en œuvre du mécanisme et les demandes d’inscriptions aux AT
•    rte-nouveaumecapa-si@rte-france.com – pour toute question SI (accès, format des fichiers, contrôles …)

Informations complémentaires

Lien vers la page du mécanisme de capacité actuellement en vigueur : Participer au mécanisme de capacité - RTE Portail Services