Vous avez un compte ?
Pourquoi créer un compte ?
La création d'un compte vous permet :
- de bénéficier d'un espace "Favoris",
- de télécharger certaines données publiées par RTE,
- d’accéder aux formulaires (certificat PKI, demande de code EIC, questionnaire client-KYC),
- d'activer des notifications.
Si vous êtes client RTE, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre administrateur afin qu'il puisse vous permettre d'accéder aux services de votre société.
Bénéficiaires
- Fournisseurs d’électricité
- GRD
Le dispositif ARENH
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est un droit pour les fournisseurs d’acheter de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ce dispositif résulte de la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) du 7 décembre 2010 et vise au développement de la concurrence sur le marché de détail. Il est effectif depuis le 1er juillet 2011 pour les fournisseurs et a été ouvert le 1er janvier 2014 aux gestionnaires de réseaux pour compenser leurs pertes.
Fonctionnement
Un fournisseur d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH doit transmettre à la CRE sa demande fondée sur des prévisions de consommation. La CRE se charge ensuite de calculer les droits ARENH à attribuer. Aujourd’hui :
- Le volume global d’ARENH est limité à 100 TWh/an
- Le prix régulé est fixé à 42 €/MWh.
La CRE notifie ensuite ces volumes aux fournisseurs, à EDF, la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que RTE.
- Le rôle de RTE est de procéder au transfert d’énergie vers les périmètres d’équilibre des responsables d’équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d’équilibre.
- Les flux financiers sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
A posteriori et afin d’éviter les éventuels effets d’aubaine, un mécanisme rétroactif est mis en place pour compenser les volumes alloués en excès si le développement du portefeuille des fournisseurs ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix pour toute quantité d’électricité attribuée en excès. Il est réalisé ex post par la CRE sur la base de consommations constatées remontées par les gestionnaires de réseau.
Calcul de la consommation constatée
Les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations constatées proposées par RTE ont été approuvées par la CRE le 15 décembre 2011. Ces méthodes permettent l’identification précise des consommations de chacune des catégories de consommateurs (≤ 36 kVA et >36 kVA) afin de déterminer le droit ex post ARENH des fournisseurs.
Les échanges de données
Les gestionnaires de réseau de distribution transmettent à RTE les courbes de charges RPD agrégées par RE qui sont décrites dans la méthode de calcul de la consommation constatée d’un fournisseur dans le cadre de l’ARENH. RTE les agrège avec les courbes de charges RPT et réalise leur publication auprès des responsables d’équilibre.
Un responsable d’équilibre qui a dans son périmètre des clients finals alimentés par plusieurs fournisseurs, dont au moins un fournisseur bénéficie de l’ARENH, est qualifié de RE multi fournisseurs. Dans ce cas, le RE multi fournisseurs doit calculer les courbes de charges détaillées par fournisseur et les transmettre à RTE.
A l’issue des transmissions de données par les GRD et les RE multi fournisseurs, RTE calcule et transmet à la CRE au plus tard à la fin du mois d’avril, la consommation constatée pendant l’année calendaire écoulée et pour chaque fournisseur ayant acquis des volumes ARENH.
Plus d’informations dans les documents suivants :
Cadre contractuel
L’exercice du droit à l’ARENH passe par la signature d’un accord-cadre entre chaque fournisseur demandeur et EDF. Le fournisseur peut ensuite transmettre à la CRE un dossier de demande d’ARENH, au moins 40 jours avant le début (1er janvier et 1er juillet de chaque année) de chaque période de livraison d’un an.
Les GRD et les responsables d’équilibre désignés par un fournisseur ayant acquis des volumes ARENH, doivent signer avec RTE un contrat qui s'appuie sur les règles relatives à la transmission de données dans le cadre de l'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique.
Contact
Pour toute question, veuillez contacter votre interlocuteur commercial habituel ou marketservices@rte-france.com
Documentation de référence
- Règles relatives à la transmission de données dans le cadre de l'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
- Méthode de calcul de la consommation constatée d'un fournisseur dans le cadre de l’ARENH
- Guide GRD flux ARENH
- Guide RE multi fournisseurs flux ARENH