Bénéficiaires

• Consommateurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Ce service de décompte permet de répartir les flux d’énergie entre un site consommateur de tête et un site consommateur en décompte en se basant sur un mode de décompte déclaratif, en attendant l’installation de dispositifs de comptage RTE.

Si vous êtes client de tête, ce service vous permet de différencier les flux d’énergie correspondant à un site en décompte.

Si vous êtes un site en décompte, ce service vous permet d’isoler vos flux d’énergie et d’exercer librement le choix du fournisseur d’électricité. Vos flux seront affectés au responsable d’équilibre de votre choix pouvant être distinct de celui choisi par le client de tête.

Comment souscrire ?

Chaque client doit souscrire un service de décompte avec RTE.

Les étapes de contractualisation sont les suivantes

Vous êtes client de tête :

Vous devez demander à RTE l’installation de comptage(s) RTE, afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie entre le site de tête et le site en décompte.

En attendant l’installation des dispositifs de comptage RTE, vous devez :

•  contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le « service de décompte : Option B, Décompte-client de tête-mode déclaratif pour un site consommateur en décompte», et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).

• accepter la mise à jour proposée par RTE de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.

• informer votre responsable d’équilibre de la souscription du service de décompte.

• le cas échéant, accepter la mise à jour de votre convention d’exploitation conduite.

Durant la souscription du service, vous devez déclarer les données de comptage du site en décompte selon les modalités définies par RTE dans le formulaire.

Nota : dans le cas où vous avez plusieurs sites en décompte, vous souscrivez autant de services qu’il y a de sites en décompte.

Vous êtes client en décompte :

• Vous devez contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le « service de décompte : Option F, Décompte pour un site consommateur en décompte-mode déclaratif », et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• Puis vous devez désigner un responsable d’équilibre pour votre site, en fournissant un accord de rattachement (annexe 3.A5) du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché.

Nota : Une fois les dispositifs de comptage RTE installés, les contrats seront modifiés afin que les clients souscrivent au service  «Identifier les flux d’énergie d’un consommateur en décompte».

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option :

Le site en décompte

• se situe en aval du ou des Points de Connexion du site du client de tête.
• est un site consommateur.
• dispose d’un SIRET différent du site du client de Tête.

Le client de tête est titulaire d’un CART Consommateur.

L’installation de comptage RTE est prévue.

Tarifs ou frais liés au service

Pour le client de tête

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 3360 Euros.
• D’un forfait annuel de gestion : 360 Euros/an. (2130 Euros/an à compter du 1/01/2021).
• Lorsque les données transmises par le client sont corrompues ou mal formatées, elles font l’objet d’une nouvelle déclaration de sa part. Dans le cas où les données corrompues ou mal formatées se répartissent sur plus de 10 % des jours de la période de déclaration, la nouvelle déclaration occasionne une majoration de 50 % du montant facturé pour la période de déclaration. Dans le cas contraire ou pour toute déclaration hors délais, la majoration est de 60,00 € par journée re-déclarée.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Pour le client en décompte

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 3360 Euros.
• D’un forfait annuel de gestion : 2130 Euros/an.
• Le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion lié à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre : 2560 Euros par modification/reconfiguration.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022)
• Formulaire de déclaration des données de comptage (version au 01/01/2021)
• Mandat SEPA (le cas échéant)
• Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 
• Formulaire "Modalités de réalisation de la simulation tarifaire" 

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.