+ Que vous soyez raccordé ou que vous demandiez votre raccordement au Réseau Public de Transport d’électricité, vous devez disposer d’un CART. Selon votre activité, vous signez un CART producteur, consommateur ou distributeur. Pour un nouveau raccordement, ce CART doit être conclu avant la première mise sous tension.

Bénéficiaires

• Consommateurs
• Producteurs
• Distributeurs

Qu’est-ce qu’un CART ?

Le contrat CART définit les modalités techniques, juridiques et financières de votre accès au RPT (en matière de comptage, de puissance souscrite, d'interruptions programmées du service liées à des travaux sur le réseau et de qualité de l'électricité). Il prévoit l’articulation avec le dispositif de Responsable d’équilibre et de Responsable de Programmation conformément au Chapitre 1 «Dispositif de Programmation» et au Chapitre 3 «Dispositif de Responsable d’Equilibre» des Règles de Marché. Il précise également le tarif d'utilisation, les modalités de facturation.

Votre CART se compose de :

• conditions générales qui définissent les modalités communes en matière de comptage, gestion de la puissance souscrite, gestion des interruptions du service, qualité de l’électricité, responsabilité et conditions de paiement.
• conditions particulières qui précisent les dispositions spécifiques à votre site : descriptif des installations (raccordement, comptages), engagement en matière de continuité de l’électricité, détermination des éléments de facturation et de décompte pour le dispositif de Responsable d’équilibre.

Outre les clauses classiques d'un contrat (responsabilité, conditions de facturation et de paiement, dispositions générales) votre contrat traite des principaux points suivants :

Comptage

Les données de comptage sont télérelevées par RTE et servent de référence pour facturer votre accès au réseau et pour le décompte des flux d'énergie pour le dispositif de Responsable d'équilibre.

Le CART précise les responsabilités de chaque partie relatives aux installations de comptage : fourniture et pose, accès, contrôle et entretien.

Il définit également les modalités de correction des données de comptage, de leur traitement en cas d’indisponibilité de l’installation de comptage et de leur mise à disposition.

Puissance souscrite

Votre CART établit les règles d’application, de fixation et de modification de la puissance souscrite et de la version tarifaire. Il décrit également des modalités de facturations particulières relatives aux dépassements de puissance souscrite.

Qualité de l'électricité

Votre CART définit les engagements de RTE relatifs à la continuité de l'alimentation et à la qualité de l'onde de tension, ainsi que vos engagements à maîtriser les perturbations provenant de vos installations.

Maintenance, renouvellement, développement et réparation des ouvrages du RPT

Le service d'accès au réseau peut être interrompu pour permettre les interventions d'entretien et le développement des ouvrages du réseau de transport. RTE s’engage à limiter au mieux l'impact de ces interruptions en planifiant avec vous ces interventions programmées. Et pour les éventuelles interventions urgentes, par nature non prévisibles, RTE vous informe dans les meilleurs délais de l'intervention et de sa durée probable.

Comment mettre en œuvre votre CART ?

Pour mettre en œuvre votre CART, vous devez au préalable disposer :

• d'une convention de raccordement;
• d'une convention d'exploitation - conduite;
• d’un accord de rattachement à un responsable d’équilibre si vous êtes consommateur ou producteur (annexe 3.A5 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché) ;  
• d’un accord de rattachement à un responsable de programmation si vous êtes producteur (annexe 1.A4 du Chapitre 1 « Dispositif de Programmation » des Règles de Marché) ; 

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• CART Consommateur
• CART Producteur
• CART Distributeur

Contact

Pour toute demande d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.

Informations complémentaires

• Qualité de l’électricité : les engagements des CART consommateur et distributeur
• Qualité de l’électricité : les engagements du CART producteur
• Comprendre le tarif d’utilisation du réseau (TURPE)
• Participer à la concertation
• Désigner un responsable d’équilibre
• "Gestion CART" : service de gestion de vos données contractuelles